Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Droit De La Caution Du Debiteur De Contester La Creance Du Saisissant (oui) Article 841 Cocc - Ouverture De Credit Constatee Par Un Acte Notarie - Preuve Suffisante De L'existence D'une Creance
Creance Consistant En Une Ouverture De Credit - Contestation D'une Creance Certaine , Liquide Et Exigible - Constatation De La Creance Par Acte Notarie Et Par La Creation De Lettres De Change - Preuve Suffisante De L'existence Et De La Liquidite Et De La Creance. - Termes Non Respectes Par Le Debiteur - Creance Exigible
Cautionnement Donne Par Le Gerant D'une Societe Civile Immobiliere - Accord Unanime Des Associes Donne A Ce Cautionnement En Assemblee Generale Speciale - Nullite Du Cautionnement (non)
Acte Notarie - Caractere De Titre Executoire (oui) - Poursuite De La Realisation De L'immeuble Sans Jugement De Condamnation
Cahier Des Charges - Non Indication De La Juridiction Ou Du Notaire Convenu Entre Le Poursuivant Et Le Saisi Devant Qui L'adjudication Est Poursuivie - Preuve D'un Prejudice Pour Le Debiteur (non) - Nullite De La Procedure (non) - Continuation Des Poursuites - Comptence Du Tribunal De La Saie Pour Statuer Sur Cet Incident
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA), en colaboración con la Organización Africana de la Propriedad Intelectual (OAPI), organiza los días 30 y 31 de julio de 2024, una sesión de formación en bimodal. Esta sesión se realizará simultáneamente en presencial en Yaundé (Camerún) y por videoconferencia sobre el tema: “Litigios en materia de propriedad intelectual en el espacio OHADA”.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.
Trois jeunes étudiants comoriens de l'Université des Comores vont représenter les Comores lors du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui aura lieu en Côte d'Ivoire du 06 au 16 septembre 2024.
Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).