Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises
- 18/04/2025
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Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Mise De L'immeuble Sous Main De Justice - Commandement Afin De Saisie - Depot Du Cahier De Charges - Article 254 Alinea 2 Deuxieme Auprsve - Pouvoir Special De Saisir - Pouvoir Donne Par Un Conseil Sans Mandat - Prerogative Du Creancier Poursuivant - Absence Du Pouvoir Special - Nullite Du Commandement (oui) - Nullite Du Cahier De Charges (oui) Article 254 Alinea 2 Aupsrve