Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises
- 18/04/2025
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Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilite (oui) -
Demande De Renvoi A Mieux Se Pourvoir - Article 12 Auprsve - Tentative De Conciliation - Obligation Prealable A La Requete Afin D'injonction De Payer (non) -
Factures Impayees - Contestation De La Creance - Non Reparation De Vehicules - Defaut De Preuve De L'opposant - Creance Certaine, Liquide Et Exigible - Refus De Payer Injustifie - Opposition Mal Fondee
Article 1 Et 2 Aupsrve
Article 10 Et 11 Aupsrve
Article 12 Aupsrve