Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises
- 18/04/2025
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Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilite (oui) - Tentative De Conciliation - Echec - Demande De Termes Et Delais - Article 399 Code De Procedure Civile Burkinabe - Bonne Foi Du Debiteur - Delai De Grace (oui)
Article 12 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
Article 399 Code De Procedure Civile Burkinabe