Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises
- 18/04/2025
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Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Saisie Conservatoire Sur Les Biens Meubles Du Debiteur - Nullite De La Saisie Pratiquee Pour Non-respect De L'ordonnance Portant Injonction De Payer - Grief Non Prouve - Caducite De La Saisie - Article 61 Auprsve - Obtention D'un Titre Executoire - Non-respect Du Delai - Caducite De La Saisie Pour Defaut De Diligence Du Saisissant
Article 61 Aupsrve
Article 437 Code De Procedure Civile Burkinabe