Arrêt n° 1031, Affaire: MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES CI SOCIETE EL NASR EXPORT ET IMPORT
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/07/2002
Voies D'execution - Saisie-vente - Proces-verbal - Erreur Materielle - Erreur N'ayant Pas Affecte La Nature Reelle Du Proces-verbal - Nullite Du Proces-verbal (non)
Voies D'execution - Saisie-vente - Titre Executoire - Commandement Decerne Par Un Comptable Public - Commandement Servi Par Un Huissier De Justice - Perte Du Caractere De Titre Executoire (non)
- Procedure Fiscale - Saisie - Agent De Poursuite Habilite - Utilisation D'un Huissier De Justice - Nullite De La Saisie (non)
Article 153 Aupsrve
Article 91 Aupsrve