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Jurisprudence

🇧🇯Benim
Ohadata J-04-399
Jugement AVANT DIRE DROIT (ADD. n° 01/1ème C-Com, R.G. n° 069/1999, Société Distribution BUL BEC INC c/ 1° IDOHOUDCO COMMERCIAL AGENCY Sarl et 2° Monsieur Lucien IDOHOU Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 07/08/2000

Droit Commercial General - Exploit D'assignation - Creance En Principal - Livraison - Prejudice - Condamnation A Des Dommages Et Interets - Penalites Conventionnelles - Frais Et Honoraires Conventionnels - Execution Provisoire De Decision - Garantie Du Recouvrement - Suretes - Caution Personnelle - Proces-verbal - Saisie Conservatoire - Titre Executoire - Exception De Caution Judicatum Solvi - Notification De Sommation De Payer - Reconnaissance De Dette -sursis - Exploit D'ajournement - Nullite - Exception De Sursis A Statuer - Procedure Pendante - Article 54 Aupsrve - Article 263 Audcg - Article 264 Audcg.

Article 54 Aupsrve Article 263 Audcg. Article 264 Audcg.

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Participation de la Guinée à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA

Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.

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Code européen des affaires / Feuille de route (Guidelines) de Madame von der Leyen

La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.