Jugement contradictoire n° 018/ 2ème C-COM ; RG n° : 021/2000 ; Madame ADJANOHOUN Odette C/ Héritiers ASSOURAMOU Mathias
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 10/05/2001
Droit Commercial General - Bail Commercial - Loyers Commerciaux - Defaut D'accord Des Parties - Preavis. Requete D'augmentation De Loyer - Cessation Du Contrat De Bail - Rejet De Demande En Expulsion - Notification De L'exploit De Revision De Loyer - Nullite De L'exploit De Revision De Loyer Et D'assignation - Demande Reconventionnelle - Fixation Du Montant D'un Nouveau Loyer - Condamnation - Versement Des Moins Percus - Action En Contestation De Loyer. Execution Provisoire De Decision - Voies De Recours. Article 84 Audcg Article 85 Audcg
Article 84 Audcg Article 85 Audcg