Ordonnance de référée civile n° 014 REF-COM , R.G. : 001/2002, SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL DE LA COTE (CCC SARL C/ 1° MONSIEUR ALI NABLIA et 2° FEDERATION BENINOISE DE FOOTBALL
Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 31/07/2002
Droit Commercial General - Bail A Usage Commercial A Duree Determinee - Cession D'immeuble - Succursale - Fonctionnement Regulier De La Succursale - Droit Au Renouvellement Du Bail - Defaut De Renouvellement Du Bail - Delai De Preavis De Trois Mois - Exploit De Mise En Demeure De Deguerpir - Violation Des Stipulations Contractuelles - Poursuivre L'execution Du Bail - Article 78 Audcg - Opposition A La Mise En Demeure - Nullite De La Mise En Demeure - Urgence - Condamnation - Injonction De Respecter Les Obligations Decoulant Du Bail - Irrecevabilite De L'action - Execution Provisoire De L'ordonnance. Article 91 Audcg - Article 92 Audcg
Article 91 Audcg Article 92 Audcg