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Jurisprudence

🇧🇯Benim
Ohadata J-04-403
Ordonnance de référée civile n° 014 REF-COM , R.G. : 001/2002, SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL DE LA COTE (CCC SARL C/ 1° MONSIEUR ALI NABLIA et 2° FEDERATION BENINOISE DE FOOTBALL Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 31/07/2002

Droit Commercial General - Bail A Usage Commercial A Duree Determinee - Cession D'immeuble - Succursale - Fonctionnement Regulier De La Succursale - Droit Au Renouvellement Du Bail - Defaut De Renouvellement Du Bail - Delai De Preavis De Trois Mois - Exploit De Mise En Demeure De Deguerpir - Violation Des Stipulations Contractuelles - Poursuivre L'execution Du Bail - Article 78 Audcg - Opposition A La Mise En Demeure - Nullite De La Mise En Demeure - Urgence - Condamnation - Injonction De Respecter Les Obligations Decoulant Du Bail - Irrecevabilite De L'action - Execution Provisoire De L'ordonnance. Article 91 Audcg - Article 92 Audcg

Article 91 Audcg Article 92 Audcg

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Participation de la Guinée à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA

Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.

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6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA : Cotonou accueillera la première cérémonie de remise de prix le 26 juillet 2024

Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).

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Code européen des affaires / Feuille de route (Guidelines) de Madame von der Leyen

La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.