Procedure Collective D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Realisation De L'actif - Article 40 Aupcap - Decision Du Juge Commissaire Autorisant La Vente D'une Usine - Opposition - Delai De L'opposition
Droit De Reserve De Propriete - Decision De Rejet Du Juge Commissaire - Delai De L'opposition - Acquiescement -
Action En Revendication - Article 103 Aupcap - Nature Des Biens Revendiques - Biens Immeubles Par Destination - Action Mal Fondee
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.
