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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-04-487
Arrêt n° 106, la Société havraise de commerce (SHAC c/ la BACI Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/01/2004

Suretes - Cautionnements Consentis Avant L'acte Uniforme Sur Les Suretes - Inaplication Dudit Acte Uniforme. Article 150 Aus.

Article 150 Aus.

Actualité récente

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Formation sur les procédures simplifiées de recouvrement à l'initiative du Tribunal de Grande Instance de Kipushi (Haut-Katanga - RDC)

Les 22 et 23 août 2024, à l'initiative du Tribunal de Grande Instance de Kipushi (Haut-Katanga, RDC), s'est déroulé un séminaire de formation relatif aux innovations dans l'Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

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Sesión de formación bimodal: “Ejercicio de la profesion de mandatario judicial de procedimientos concursales en el espacio OHADA”, Burkina Faso - Videoconferencia, 09 al 11 de septiembre de 2024

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA), en colaboración con la Sociedad Civil Profesional de Abogados Socios SCPA Légalis Advisory y la Colegio Nacional de Expertos Contables y Contables Legalizados de Burkina Faso (ONECCA-BF), organiza del 09 al 11 de septiembre de 2024, una sesión de formación en bimodal.

Appel public à contribution : 21èmes Journées annuelles des juristes de banque et établissement financier, du 05 au 07 novembre 2024 à Abidjan

Après Conakry où les journées se sont tenues avec succès du 14 au 16 novembre 2023, la prochaine édition se tiendra du 04 au 07 novembre 2024 à Abidjan. Le comité scientifique, désireux de fédérer davantage de compétences tant externes que internes, opte pour une nouvelle formule en lançant un appel public à contribution.