Arrêt n° 236, Société de coordination et d'ordonnancement (SCO Afrique de l'Ouest c/ Caisse autonome d'amortissement (CAA).
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/02/2004
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Désaccord Sur Le Loyer - Fixation Par Le Juge
En cas de désaccord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, il revient au juge de fixer le montant en tenant compte de la situation des locaux, de leur superficie, de leur état de vétusté et du prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires et en usant de son pouvoir discrétionnaire.
Article 85 Audcg