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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-201
Ordonnance n°486 /C du, affaire Zebazé Jules Flaubert c/ Ndjila Jules. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 24/03/2005

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Demande D'expulsion - Mise En Demeure (oui) - Expulsion (oui)

Le bailleur peut obtenir l'expulsion de son locataire commerçant dès lors qu'il a, préalablement à la demande d'expulsion, procédé à la mise en demeure conformément à l'article 101 AUDCG.

Article 101 Audcg

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Le bureau exécutif de l'AUPROHADA - Section Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB) a le plaisir d'inviter tous les étudiants de l'UFHB à soumettre leur candidature pour participer à la prestigieuse 6e édition de la Semaine OHADA.

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