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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-05-383
Arrêt n° 031/2005, Affaire : Bana Sidibé c/ Sidiki Keïta et SARL Guinée Inter Air. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/05/2005

Acte Uniforme - Entrée En Vigueur - Adhésion D'un état - Entrée En Vigueur D'un Acte Uniforme Dans L'ordre Juridique Interne De L'état Adhèrent Soixante Jours Après L'adhésion - Guinée (conakry)
Ccja - Compétence - Condition - Acte Introductif Antérieur à L'entrée En Vigueur De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt économique (auscgie) - Non Réunion Des Conditions - Incompétence

La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que les conditions de sa compétence, en matière contentieuse, ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque l'acte uniforme invoqué n'avait pas été intégré dans l'ordre juridique de l'Etat partie à la date de l'exploit introductif d'instance et ne pouvait, de ce fait, être applicable au litige.

Article 14 Du Traité Ohada
Article 52 Du Traité Ohada

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Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

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Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

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Compte rendu de l'Assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC et remise de codes à la Faculté et au Club

Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

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