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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-05-49
Jugement n° 1503, Procureur de la république c/ Compagnie multinationale aérienne Air Afrique. Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/04/2002

Procedures Collectives - Liquidation Des Biens - Compagnie Multinationale Aerienne Air Afrique - Cessation Des Paiements - Ouverture De La Liquidation Des Biens. Saisine D'office Du Tribunal - Saisine A L'initiative Du Procureur De La Republique - Saisine Justifiee Par La Rumeur Publique Et Le Prononce De La Liquidation Des Biens Par Une Juridiction Etrangere (cote D'ivoire) - Article 29 Aupcap. Tribunal - Competence Territoriale - Competence Des Juridcitions Senegalaises Justifiee Par Le Siege Social D'air Afrique Au Senegal (article 3 Des Statuts Air Afrique) - Prononce De La Liquidation Des Biens Par Une Juridiction Etrangere (cote D'ivoire) - Obstacle L'ouverture D'une Procedure Principale Au Senegal (non) - Article 251 Aupcap. Syndic De La Procedure Principale Ivoirienne - Intervention Dans L'ouverture De La Procedure Principale Senagalaise Par Voie De Conclusions - Violation De L'article 195 Du Code Senegalais De Procedure Civile - Intervention Irrecevable. Article 29 Aupcap Article 251 Aupcap Article 3 Des Statuts Air Afrique Article 195 Du Code Senegalais De Procedure Civile ;

Article 29 Aupcap Article 251 Aupcap Article 3 Des Statuts Air Afrique Article 195 Du Code Senegalais De Procedure Civile ;

Actualité récente

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Soutenance de thèse de doctorat sur le thème : « Le juge national et l'application des normes communautaires de l'UEMOA et de l'OHADA », le 14 décembre 2024 à Bouaké

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Lacina Ibrahim KONATÉ a soutenu sa thèse de doctorat en Droit Public le 14 décembre 2024 à l'amphi nouveaux bâtiments de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (Côte d'Ivoire), portant sur le thème : « Le juge national et l'application des normes communautaires de l'UEMOA et de l'OHADA ».

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Compte rendu de la Journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants de l'Université Nord-Sud, le 07 décembre 2024 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) a effectivement tenu le 07 décembre 2024 son activité dénommée journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants. Le terme « AKWABA » est un vocable tiré des langues Agni et Baoulé (deux peuples de Côte d'Ivoire). Il signifie « Bienvenue » et connote de la manière chaleureuse et conviviale d'accueillir un hôte.

Cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA au Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté Sonfonia Conakry

Le mardi 10 décembre 2024, une cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA a eu lieu dans la salle de cours du Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. Pour la promotion du Droit africain des affaires harmonisé, OHADA, l'association UNIDA/www.ohada.com, a encore eu la générosité d'offrir aux étudiants du Master précité, un lot de coffrets de Code vert.

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Compte-rendu de la journée d'accueil des nouveaux bacheliers à l'Université Internationale Privé d'Abidjan, le 27 novembre 2024 à Abidjan

Cette journée, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2024-2025, a été le lieu pour les différents intervenants présents pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.

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Cérémonie de présentation des ouvrages de droit et notamment du Code du recouvrement et des voies d'exécution le 20 décembre 2024 à Libreville (Gabon)

Le Club OHADA Gabon organise le 20 décembre 2024 à l'Ecole Nationale de la Magistrature une journée d'échanges sur le Droit OHADA du recouvrement et voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté les ouvrages de Droit écrit par des auteurs Gabonais.