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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-05-49
Jugement n° 1503, Procureur de la république c/ Compagnie multinationale aérienne Air Afrique. Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/04/2002

Procedures Collectives - Liquidation Des Biens - Compagnie Multinationale Aerienne Air Afrique - Cessation Des Paiements - Ouverture De La Liquidation Des Biens. Saisine D'office Du Tribunal - Saisine A L'initiative Du Procureur De La Republique - Saisine Justifiee Par La Rumeur Publique Et Le Prononce De La Liquidation Des Biens Par Une Juridiction Etrangere (cote D'ivoire) - Article 29 Aupcap. Tribunal - Competence Territoriale - Competence Des Juridcitions Senegalaises Justifiee Par Le Siege Social D'air Afrique Au Senegal (article 3 Des Statuts Air Afrique) - Prononce De La Liquidation Des Biens Par Une Juridiction Etrangere (cote D'ivoire) - Obstacle L'ouverture D'une Procedure Principale Au Senegal (non) - Article 251 Aupcap. Syndic De La Procedure Principale Ivoirienne - Intervention Dans L'ouverture De La Procedure Principale Senagalaise Par Voie De Conclusions - Violation De L'article 195 Du Code Senegalais De Procedure Civile - Intervention Irrecevable. Article 29 Aupcap Article 251 Aupcap Article 3 Des Statuts Air Afrique Article 195 Du Code Senegalais De Procedure Civile ;

Article 29 Aupcap Article 251 Aupcap Article 3 Des Statuts Air Afrique Article 195 Du Code Senegalais De Procedure Civile ;

Actualité récente

Masterclass sur la rédaction de la sentence arbitrale, le 19 septembre 2024 à Ouagadougou (Burkina Faso)

La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.

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Formation sur le nouvel AUPSRVE et présentation du Code de recouvrement des créances et des voies d'exécution, le 23 juillet 2024 à Lomé (Togo)

La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).

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Sesión de formación bimodal sobre el tema: “Litigios en materia de propriedad intelectual en el espacio OHADA”, Yaundé, 30 y 31 de julio de 2024

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA), em parceria com a Organização Africana da Propriedade Intelectual (OAPI), organiza nos dias 30 e 31 de julho de 2024, uma sessão de formação em bimodal. Essa sessão realiza-se simultâneamente em presencial em Yaoundé (Camarões) e por videoconferência sob o tema: “O contencioso da propriedade intelectual no espaço OHADA”.

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Présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution, le 27 juillet 2024 à Niamey (Niger)

Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.

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Remise de Codes OHADA à la Commission Nationale OHADA et à la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS)

Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).

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Cas Hypothétique de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.

Recrutement par l'OHADA d'un Commissaire aux comptes au titre des exercices 2023 - 2024 - 2025

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).

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Compte-rendu de la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA, le 13 juillet 2024 à Bangui (RCA)

Le 13 juillet 2024 a eu lieu la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA à Bangui, dans la salle d'audience du Tribunal de Grande Instance de Bangui, organisée par le Centrafrique Söngö Club OHADA (CESCO) avec l'appui financier de l'Ambassade de France en Centrafrique.