Arrêt n° 39/REF, Dame JOUMANI née NGANSI Thérèse C/ ELESSA NGOUBO Richard & Autres
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 08/01/2003
Droit Commercial General - Bail Commercial (non) - Expulsion - Application De L'article 101 Audcg (non)
Sollicitée pour infirmer l'ordonnance du Tribunal de Première instance qui a ordonné une expulsion, la Cour d'appel a débouté les requérants qui faisaient grief au premier juge d'avoir violé les dispositions de l'article 10 I de l'Acte uniforme sur le Droit Commercial Général.
Pour la Cour d'appel, le caractère de bail commercial n'apparaissait nulle part dans le contrat produit par l'appelant ; par conséquent ? il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 10I. L'ordonnance querellée a donc été confirmée.
Article 101 Audcg