Sociétés Commerciales - Procédure D'alerte - Alerte Par Les Associes - Expertise De Gestion - Désignation D'un Expert - Juridiction Compétente - Urgence - Compétence Du Juge Des Référés (oui) - Nombre Des Experts - Alerte Du Commissaire Aux Comptes - Désignation D'un Administrateur Provisoire (non)
Arguant de mouvements de fonds suspects, un associé saisit le juge des référés aux fins de voir désigner un expert chargé d'élucider des opérations de gestion, ainsi qu'un administrateur provisoire pour la période de l'expertise. Le juge des référés nomme deux experts pour vérifier certains actes de gestion, et un administrateur provisoire pour assurer le fonctionnement et la gestion comptable de la société pendant la durée de l'expertise.
Pour le juge d'appel :
1) la procédure d'expertise de gestion n'est pas en soi une procédure d'urgence ; il y a néanmoins urgence et la compétence du juge des référés est acquise s'il apparaît qu'un retard dans la décision à intervenir au fond pourrait mettre en péril les intérêts d'une des parties.
2) toutefois, c'est à tort que le juge des référés a statué ultra petita en désignant sans justification deux experts au lieu d'un seul sollicité par le demandeur.
3) la nomination d'un administrateur provisoire par le juge des référés doit être infirmée dès lors que n'a pas préalablement été constatée l'existence, entre les associés, de dissensions entraînant la paralysie de la société.
Article 153 Auscgie
Article 159 Auscgie
Article 169 Auscgie
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».
Dans le cadre de ses activités, la section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), organise ce samedi 03 mai 2025 à 08h00 à UCAO-UUA, une journée de rencontre avec les professionnels du droit OHADA.
Les « Éditions de l'ERSUMA » ont le plaisir de vous annoncer la parution de l'ouvrage intitulé : « Les valeurs mobilières dans l'espace OHADA », rédigé par le Professeur Robert NEMEDEU.
L'ouvrage propose une analyse complète, structurée et actualisée du droit bancaire et financier applicable en République Démocratique du Congo. Il est organisé en neuf titres, chacun couvrant un pan essentiel de la matière.
Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Mali, fidèle à sa vocation de promouvoir l'excellence judiciaire et d'assurer la représentation du pays au sein des institutions juridiques africaines, a lancé un appel à candidatures pour la présélection nationale d'un candidat au poste de juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Dans le cadre de la préparation de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination nationale des Comores lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores lors de la phase internationale qui se tiendra cette année.
Organisée par l'Association marocaine Henri Capitant, en étroite collaboration avec l'Association Henri Capitant (France) et en co-organisation avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), cette conférence a constitué une étape importante dans la promotion du droit OHADA au Maroc.