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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-06-103
Arrêt n° 114/CC, AFFAIRE Mme AN Dame MOUTYMBO Annette C/ NJITOCK SOSSO Colette Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/05/2004

Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Delai Dappel Des Decisions Rendues Sur Opposition - Appel Tardif - Irrecevabilite (oui)

Dans l'espèce, le Tribunal de Grande Instance a déclaré irrecevable le contredit formé par le débiteur pour défaut de consignation et a ordonné l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer.

Au soutien de son action, l'appelant a exposé que le premier juge ne lui a pas donné l'occasion de défendre ses prétentions.

Evoquant l'article 15 de l'Acte Uniforme relatif aux recouvrements des créances et voies d'exécution qui dispose que « la décision rendue sur opposition (contredit) est susceptible d'appel dans un délai de 30 jours à compter de sa date », la Cour d'Appel a déclaré l'appel irrecevable comme tardif pour avoir été relevé hors ce délai.

Article 15 Aupsrve

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