Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Saisie Consecutive Au Non-paiement D'une Lettre De Change - Necessite De Justifier De Circonstances De Nature A Menacer Le Recouvrement De La Creance (non)
Une société, liée à une autre par un contrat d'usinage de produits de café-cacao, lui remet une traite prétendument à titre de garantie. La traite est endossée au profit d'un tiers, mais revient impayée. Le porteur fait dresser protêt et pratique une saisie conservatoire de créances appartenant au tireur. Le juge des référés déboute le saisi de son action en contestation.
La Cour d'appel confirme la décision querellée. Elle énonce que dès lors que le porteur d'une lettre de change a été confronté à un problème d'impayé, le saisi n'avait plus, dans sa requête adressée à la juridiction présidentielle, à justifier de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance. De plus, se plaçant sous l'empire de l'article 55 AUPSRVE, il lui était loisible de passer outre l'autorisation de la juridiction compétente.
Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
O Secretariado Permanente da OHADA acolheu na segunda-feira, 15 de julho de 2024, uma delegação do clube OHADA da Universidade de Douala, constutuída por Doutorandos e outros Estudantes de Direito, mas também advogados estagiários, Notários e Contabilistas.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA), em parceria com a Organização Africana da Propriedade Intelectual (OAPI), organiza nos dias 30 e 31 de julho de 2024, uma sessão de formação em bimodal. Essa sessão realiza-se simultâneamente em presencial em Yaoundé (Camarões) e por videoconferência sob o tema: “O contencioso da propriedade intelectual no espaço OHADA”.