Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Propriete Des Biens Saisis - Contestation De Propriete - Juridiction Competente - Comptence Du Juge Des Referes (oui)
Saisie Conservatoire - Validite De La Saisie - Nullite De La Saisie Des Biens D'un Tiers
En marge d'une procédure simplifiée de recouvrement en cours, un créancier fait pratiquer, sur autorisation du Président du Tribunal, une saisie conservatoire sur des cargaisons de sucre débarquées de deux navires et qui seraient destinées au débiteur. Ce dernier et une société et un commissionnaire en douanes se disant respectivement propriétaire et tiers détenteur des marchandises saisies, obtiennent du juge des référés la mainlevée de la saisie.
La Cour d'appel déboute le créancier qui soulève l'incompétence du juge des référés sur le fondement de l'article 141 AUPSRVE. Elle décide que l'article 141 sus-évoqué est relatif à la procédure de distraction alors qu'en l'espèce, il s'agit d'un litige né de l'exécution d'une ordonnance aux fins de saisie conservatoire; un tel litige diffère donc d'une demande en distraction relevant selon l'art. 49 de la compétence du juge des référés et non du juge du fond. Elle conclut que c'est donc à bon droit que le juge des référés s'est déclaré compétent.
Les seconds juges considèrent que le juge des référés a fait une saine application de la loi en déclarant irrégulière et abusive la saisie pratiquée sur les navires et en ordonnant la restitution des marchandises. En matière de transport maritime, expliquent-ils, le connaissement est l'unique document qui détermine le destinataire et donc le propriétaire des marchandises transportées, étant entendu qu'il peut faire l'objet d'un endossement. On ne peut pratiquer la saisie sur la cargaison transportée par un navire sans avoir la preuve formelle qu'elle est la propriété du saisi et il ressort des divers documents et pièces produits, notamment le connaissement, que le saisi n'est pas le propriétaire de la cargaison.
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, en abrégé CRJ-Madagascar, a été lancé le 20 décembre 2024 à Antananarivo, par le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur agrégé des Universités, Mayatta Ndiaye MBAYE.
La section AUPROHADA de l'Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) a effectivement tenu le 07 décembre 2024 son activité dénommée journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants. Le terme « AKWABA » est un vocable tiré des langues Agni et Baoulé (deux peuples de Côte d'Ivoire). Il signifie « Bienvenue » et connote de la manière chaleureuse et conviviale d'accueillir un hôte.
Ce séminaire a pour objectif de sensibiliser les différents acteurs, y compris les responsables des administrations publiques habilitées, sur les avantages et les modalités de mise en œuvre du SYCEBNL et ses règles fiscales applicables aux EBNL.
L'ouvrage explore notamment les juridictions créées par l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement, la CCJA, et d'autres juridictions spécifiques. Il met en évidence les lacunes liées à l'identification des juridictions compétentes et propose des solutions à ces insuffisances.
Le mardi 10 décembre 2024, une cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA a eu lieu dans la salle de cours du Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. Pour la promotion du Droit africain des affaires harmonisé, OHADA, l'association UNIDA/www.ohada.com, a encore eu la générosité d'offrir aux étudiants du Master précité, un lot de coffrets de Code vert.
Cette journée, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2024-2025, a été le lieu pour les différents intervenants présents pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.
Le Cabinet BCT Sénégal organise une formation sur la maîtrise des travaux de basculement des comptes des projets de développement au SYCEBNL, du 21 au 25 janvier 2025 à Dakar.
Le Club OHADA Gabon organise le 20 décembre 2024 à l'Ecole Nationale de la Magistrature une journée d'échanges sur le Droit OHADA du recouvrement et voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté les ouvrages de Droit écrit par des auteurs Gabonais.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que, le 11 décembre 2024 à 14h30 dans la salle 203 de la FASEG à l'Université de Lomé, Monsieur Yooudèma ALOUKI a soutenu une thèse de doctorat intitulée « La criminalité financière dans l'espace UEMOA », sous la direction du Professeur Koffi Mawunyo AGBENOTO.