Arrêt n° 163/2001, AFFAIRE Sté "A" Monsieur "B"CONTRE Sté "C"
Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 21/06/2001
Voies D'execution - Delai De Grace - Dette Ancienne - Absence De Bonne Volonte Du Debiteur Pour Acquitter Sa Dette
Saisie Immobiliere - Date D'adjudication Fixee - Interdiction De Surseoir A La Vente Forcee Immobiliere Par Les Articles 264 Et 265 Aupsrve - Rejet De La Demande De Delai De Grace
Doit être rejetée la demande de délai de grâce du débiteur si sa dette est ancienne (10 ans), qu'il ne démontre pas sa bonne volonté de l'acquitter et qu'au surplus, une saisie immobilière est en cours et que les articles 264 et 265 AUPSRVE interdisent la suspension de la vente forcée lorsque la date d'adjudication est fixée (comme en l'espèce), ce que ne manquerait pas de provoquer l'octroi de délai de grâce (article 39 AUPSRVE
Article 39 Aupsrve
Article 264 Aupsrve
Article 265 Aupsrve