Arrêt n° 178/99, AFFAIRE Dame "A" CONTRE Sté "B" et quatre Autres
Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/09/1999
Societes Commerciales - Sollicitation Du Juge Des Referes Pour Une Mesure D'urgence - Necessite De Recourir Prealablement A La Procedure D'alerte (non)
Societes Commerciales - Demande En Refere De La Nomination D'un Administrateur Provisoire - Saisine Parallele Du Juge Du Fond - Exclusion De La Demnaderesse Du Capital Social Per Le Juge Du Fond - Necessite D'examiner Au Fond Les Raisons De La Demande De Designation D'un Administrateur Provisoire - Incompetence Du Juge Des Referes.
La mise en oeuvre de la procédure d'alerte par le Commissaire aux comptes d'une Société Anonyme n'est pas une condition sine qua non posée par le droit OHADA pour apprécier l'urgence à ordonner une mesure sollicitée du Juge des Référés.
Le juge des référés est incompétent si la demanderesse à la désignation d'un administrateur provisoire a été exclue du capital social par une décision du juge du fond qui a été saisi.
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