Arrêt n° 154, K.K. c/ KY dit N., Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 29
Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 08/05/2002
Procedure De Recouvrement Simplifie De Creance - Caractere Incertain De La Creance - Cause Incertaine De La Creance - Recevabilite De La Procedure D'injonction De Payer (non)
La procédure d'injonction de payer est inadéquate lorsque la créance dont le recouvrement est poursuivi n'est pas certaine, la personne poursuivie contestant sa qualité de débitrice) et que le créancier ne justifie pas que la dette tire son origine d'un contrat ou résulte de l ‘émission ou de l'acceptation d'un effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est avérée inexistante ou insuffisante.
Article 15 Aupsrve