Arrêt n° 85, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLINA cI M. B.S, Le juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 40
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 25/01/2004
Voies D'execution - Saisie Attribution De Creance - Proces-verbal - Mentions - Observation - Nullite (non)
Voies D'execution - Saisie Attribution De Creance - Exploit De Denonciation
Delai De Contestation - Observation - Nullite (non)
Le procès verbal de saisie attribution de créance ne peut être annulé dès lors qu'il comporte les mentions exigées par l'article 157 de l'AUPSRVE .
L'exception de nullité n'est pas fondée dès lors qu'il résulte de l'exploit de dénonciation de saisie attribution de créance que le demandeur a disposé d'un délai d'un mois à compter de la signification du procès verbal de saisie comme l'exige l'article 160 AUPSRVE.
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve