Voies D'exécution - Exécution Forcée En Vertu De Mesures Non Prévues Par L'acte Uniforme Ohada Sur Les Voies D'exécution - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage En Application De L'article 14 Du Traité Ohada : Non
L'exécution forcée des décisions attaquées, sur la base desquelles la Société TEXACO-CI a repris la station service litigieuse, n'ayant pas été pratiquée en vertu d'une des mesures d'exécution forcée prévues par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution invoqué par la requérante, il suit que l'affaire ne soulève pas des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme sus-énoncé et ne relève pas par conséquent, de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
Article 14 Du Traité
On Friday 5 July 2024, the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) received a visit from the President of the Constitutional Council and the President of the Council of State of the Republic of Côte d'Ivoire.
L'association Universitaire Club OHADA UAM/FSJP organise le mercredi 17 juillet 2024 de 09h30 à 17h00 une activité de Présentation du Code OHADA du recouvrement et des voies d'exécution à la Maison de l'Avocat.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives au droit national des États parties, au droit de l'OHADA, aux autres droits communautaires africains, au droit comparé ou toutes autres branches du droit des affaires.
During this tour, which will take him respectively to the Common Court of Justice and Arbitration (Abidjan), the Regional Advanced School of Magistracy (Porto-Novo) and the Permanent Secretariat (Yaoundé), the Chair of the Council of Ministers will visit the premises and hold talks with the staff.
We are pleased to announce that the OHADAC Regional Arbitration Center (CARO Centre) is now registered on the list of mediators of the Basse Terre Court of Appeal. This registration marks an important milestone in CARO's commitment to promoting amicable methods of dispute resolution.
La République Centrafricaine, à l'instar des autres pays, n'est pas restée en marge de la course vers la finale de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) à Abidjan. Après les éliminatoires du 06 juin 2024, ce samedi 06 juillet 2024 dans la salle d'audience de la Cour d'Appel de Bangui, le Centrafrique Söngö Club OHADA a organisé la demi-finale de sa 2e édition de Concours national de présélection de l'équipe qui représentera la RCA à la finale Internationale à Abidjan.
En marge de sa participation aux travaux du Justice and the Rule of Law Global Forum organisé à Washington les 25 et 26 juin 2024 sur le thème « Fostering Inclusive and Sustainable Development », le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a eu une séance de travail avec Mme Boutheina GUERMAZI, Directrice de l'intégration régionale pour l'Afrique subsaharienne, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord au Groupe de la Banque mondiale.
« En Sarre, nous avons intégré cette idée dans notre déclaration de mission européenne. Jacques Delors a dit un jour que personne ne tombe amoureux d'un marché unique. Nous sommes déjà en Sarre ».
Le 21 mai 2024 s'est tenue au campus nord à Pya, dans le bloc PALCC de l'Université de Kara, la soutenance de thèse de doctorat unique en Sciences juridiques, option Droit des affaires de Monsieur BILAKI Tinga Régis portant sur : « L'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français ».