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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-06-29
Arrêt 051/2005, Affaire : Société Texaco Côte d'Ivoire dite TEXACO-CI (Conseils : Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE et A. Anthony DIOMANDE, Avocats à la Cour) c/ La Société GROUPE FREGATE (Conseils : La Société Civile Professionnelle d'Avocats Paris Village, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/07/2005

Voies D'exécution - Exécution Forcée En Vertu De Mesures Non Prévues Par L'acte Uniforme Ohada Sur Les Voies D'exécution - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage En Application De L'article 14 Du Traité Ohada : Non

L'exécution forcée des décisions attaquées, sur la base desquelles la Société TEXACO-CI a repris la station service litigieuse, n'ayant pas été pratiquée en vertu d'une des mesures d'exécution forcée prévues par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution invoqué par la requérante, il suit que l'affaire ne soulève pas des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme sus-énoncé et ne relève pas par conséquent, de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

Article 14 Du Traité

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Actualité récente

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Session de formation en bimodal : « Pratique et contentieux du contrat de transport multimodal des marchandises », 21 au 23 octobre 2024, N'Djaména (Tchad), Visioconference

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) du Tchad, le Centre de formation professionnelle des ports et de digitalisation des entreprises Membres de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) avec l'appui du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) et du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de N'Djaména (CAMC-N), organise du 21 au 23 octobre 2024, une session de formation en bimodal. Cette session se tiendra simultanément en présentiel à l'hôtel de l'Amitié (Ledger Plaza Hôtel/ex Kempinski) à N'Djaména (Tchad) et par visioconférence sur le thème : « Pratique et contentieux du contrat de transport multimodal des marchandises ».

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Colloque sur les perspectives d'extension de l'OHADA, le 17 octobre 2024 en présentiel à Lyon et en distanciel

Co-organisé par l'EDIEC (Équipe de droit international, européen et comparé) et l'ELJ (Équipe de recherche Louis Josserand), sous la direction scientifique de Falilou DIOP, Maître de conférences en droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 et de Charlemagne DAGBEDJI, Maître de conférences en droit privé, CDE-ELJ, Université Jean Moulin Lyon 3.

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Prolongement de la campagne de candidature au D.U. Juriste d'affaires OHADA et de l'Intégration régionale africaine de l'Université de Bordeaux

La 6ème promotion du D.U. Juriste d'affaires OHADA et de l'Intégration régionale africaine de l'Université de Bordeaux - sous la co-direction de Denis Pohé-Tokpa (Maître de Conférences - HDR) et de Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de Conférences - HDR) est exceptionnellement ouverte aux dépôts jusqu'au 10 octobre 2024.

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Compte rendu du 15e Concours International « Génies en Herbe OHADA », Abidjan du 06 au 16 septembre 2024

Cette 15e édition anniversaire a réuni seize (16) pays, dont la totalité des pays francophones membres de l'OHADA (15 pays) et un (01) pays non membre, le Burundi. Il s'agit d'un nouveau record du nombre de pays participants avec le Sénégal qui revenait dans la compétition après deux (02) années d'absence.

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Monde des affaires en Afrique : Vers une synergie d'action agissante entre l'OHADA et l'UEMOA

- Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, et le Président de la Commission de l'UEMOA Abdoulaye DIOP se sont entretenus ce 13 septembre 2024 à Ouagadougou. Au cœur des échanges entre les deux hommes : le renforcement de la collaboration en matière d'harmonisation des cadres juridiques et règlementaires.

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Parution du numéro 73 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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