Ccja - Pourvoi En Cassation - Procédure - Délai Du Dépôt Du Mémoire En Réponse - Délai De Distance (oui) - Recevabilité Du Mémoire En Réponse Au Regard De L'article 25.5 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage Et De L'article 1er De La Décision N° 002/99/ccja Du 04 Février 1999 De La Même Cour : Oui
Saisie Immobilière - Dires Et Observations Du Ministère Public - Fausse Qualification Des Réquisitions Du Ministère Public - Annulation De La Saisie Immobilière Pratiquée - Violation De L'article 311 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui
Il y a lieu d'ajouter, en application des dispositions de l'article 25.5 du Règlement de procédure et de l'article 1er de la décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, au délai de trois mois prévu à l'article 30.1 du Règlement de procédure pour le dépôt du mémoire en réponse, celui de distance de vingt et un jours prévu par la décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, lorsque la partie défenderesse réside en Afrique Centrale.
En annulant la procédure de saisie immobilière pratiquée, bien qu'ayant déclaré irrecevables les dires et observations du saisi comme insérés tardivement dans le cahier des charges, au seul motif « que c'est à bon droit que le Ministère Public a requis dans la présente cause, et ses dires méritent d'être retenus », alors que, d'une part, les réquisitions que ledit Ministère Public a été amené à prendre dans la présente procédure de saisie immobilière, en application de la législation interne, ne sauraient s'assimiler aux dires et observations au moyen desquels les cas de nullité prévus à l'article 311 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution doivent être soulevés dans les délais requis et, d'autre part, l'Acte uniforme précité ne prévoit dans une telle procédure, aucune communication de la cause au Ministère Public, le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, a violé les dispositions de l'article 311 de l'Acte uniforme sus indiqué.
Article 25-5 Du Règlement De Procédure Ccja
Article 1er De La Décision 2/99/ccja Du 2 Février 1999
Article 311 Aupsrve
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a reçu, le Vendredi 5 juillet 2024, la visite de la Présidente du Conseil Constitutionnel et du Président du Conseil d'État de la République de Côte d'Ivoire.
L'association Universitaire Club OHADA UAM/FSJP organise le mercredi 17 juillet 2024 de 09h30 à 17h00 une activité de Présentation du Code OHADA du recouvrement et des voies d'exécution à la Maison de l'Avocat.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives au droit national des États parties, au droit de l'OHADA, aux autres droits communautaires africains, au droit comparé ou toutes autres branches du droit des affaires.
Durante este percurso que o levará sucessivamente ao Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (Abidjan), à Escola Regional Superior da Magistratura (Porto-Novo) e ao Secretariado Permanente (Yaoundé), o Presidente do Conselho de Ministros irá visitar as instalações e manter discussões com o pessoal.
Nous sommes heureux de vous annoncer que le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (CARO) est désormais inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Basse-Terre. Cette inscription marque une étape importante dans l'engagement du Centre CARO à promouvoir des solutions des méthodes amiables de résolution des litiges.
La République Centrafricaine, à l'instar des autres pays, n'est pas restée en marge de la course vers la finale de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) à Abidjan. Après les éliminatoires du 06 juin 2024, ce samedi 06 juillet 2024 dans la salle d'audience de la Cour d'Appel de Bangui, le Centrafrique Söngö Club OHADA a organisé la demi-finale de sa 2e édition de Concours national de présélection de l'équipe qui représentera la RCA à la finale Internationale à Abidjan.
En marge de sa participation aux travaux du Justice and the Rule of Law Global Forum organisé à Washington les 25 et 26 juin 2024 sur le thème « Fostering Inclusive and Sustainable Development », le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a eu une séance de travail avec Mme Boutheina GUERMAZI, Directrice de l'intégration régionale pour l'Afrique subsaharienne, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord au Groupe de la Banque mondiale.
« En Sarre, nous avons intégré cette idée dans notre déclaration de mission européenne. Jacques Delors a dit un jour que personne ne tombe amoureux d'un marché unique. Nous sommes déjà en Sarre ».
Le 21 mai 2024 s'est tenue au campus nord à Pya, dans le bloc PALCC de l'Université de Kara, la soutenance de thèse de doctorat unique en Sciences juridiques, option Droit des affaires de Monsieur BILAKI Tinga Régis portant sur : « L'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français ».