Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Juridiction Territorialement Competente - Societe Debitrice Et Societe Poursuivie Distinctes - Siege Social De La Societe Debitrice Situee Au Cameroun Et Celui De La Societe Poursuivie Au Tchad - Competence Du Juge Tchadien (non)
Une société tchadienne d'assurance réclame à une société de transport maritime située au Cameroun le reversement de sommes qui résulteraient du règlement de sinistres de transport de marchandises par elle assurées. Elle obtient, pour ce faire, une ordonnance d' injonction de payer contre la société de la même dénomination ayant son siège social en France et à laquelle sont liées la société débitrice et la société du même nom située au Tchad. Ces deux dernières forment opposition pour contester la compétence des juridictions tchadiennes, en faisant valoir qu'elles ne sont pas des succursales de la société dont le siège est en France. Le jugement sur opposition les ayant déboutées par application de la théorie des gares principales et de celle de la simulation, elles en relèvent appel.
La Cour d'appel infirme le jugement sur le fondement de l'article 3 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement. Elle énonce que S.-Tchad et S.-Cameroun sont deux sociétés anonymes ayant chacune sa personnalité juridique; que l'une ne peut être tenue pour responsable du passif de l'autre et qu'il ressort des pièces du dossier que le débiteur de la créance est bien S.-Cameroun dont le siège social est à Douala ; que S.-Tchad n'étant pas une succursale ou une agence de S.-Cameroun, la compétence du juge tchadien ne peut être retenue et la juridiction territorialement compétente est celle de Douala (Cameroun).
Article 3 Aupsrve
Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a l'honneur de vous informer du lancement officiel de l'appel à contributions pour les Mélanges en l'honneur du Professeur Éloi Diarra, éminent juriste, président d'honneur et président du comité scientifique du CERPA.
Cette formation approfondie de quatre séances de 2 heures chacune vous offrira une immersion complète dans les subtilités de la négociation contractuelle dans l'espace OHADA.
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.