Actes Uniformes - Acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial General - Contrat De Vente Anterieur A L'entree En Vigueur De Cet Acte - Applicabilite (non) - Vente Commerciale - Obligations Des Parties - Obligation De Delivrer La Marchandise - Application De La Loi Nationale (oui)
Les contrats de vente liant les parties sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant doit commercial général. A la suite de la décision rendue par le juge de première instance, le contentieux opposant l'appelant et l'intimé à propos de l'exécution d'un contrat de livraison de marchandises a été soumis à la juridiction d'appel.
Statuant, celle-ci s'est prononcée, entre autres, sur l'applicabilité au cas d'espèce, de l'acte uniforme sur le Droit commercial général.
En constatant que les contrats dont l'exécution fait l'objet de litige ont été conclus et mis en oeuvre en 1977, elle a statué, en se fondant sur l'article 10 du Traité OHADA, qu'ils ne sauraient être soumis aux dispositions de l'acte uniforme sur le Droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998.
Article 10 Du Traite
Article 220 Audcg
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
El lunes 15 de julio de 2024, la Secretaría Permanente de la OHADA recibió una delegación del club OHADA de la Universidad de Douala, integrada de Estudiantes en doctorado y otros estudiantes de Derecho, pero también de Abogados en práctica, de Secretarios notariales y Contables.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.