Droit Commercial General - Bail Commercial - Contrat De Bail Avec Promesse De Vente - Transfert De Locataire - Non Paiement De Loyers - Compensation - Expulsion (oui) - Mise En Etat
La cessionnaire d'un bail avec promesse de vente portant sur un terrain urbain, assigna en référé expulsion le preneur qui avait décidé de ne pas honorer ses engagements, prétextant d'une compensation en raison de travaux qu'il aurait effectués sur les lieux avec l'accord du précédent bailleur.
Le juge des référés a ordonné l'expulsion du locataire, mais il a débouté la cessionnaire de ses réclamations de loyers échus et impayés au motif qu'elle n'apporte pas la preuve de l'existence d'un bail entre elle et la locataire.
Faisant grief au premier juge d'avoir ainsi statué, elle a interjeté appel de la décision. L'intimé a, quant à lui, demandé qu'une compensation soit réalisée entre ses réclamations au titre des impenses et les dommages et intérêts que l'appelante a été précédemment condamnée à lui payer.
La Cour a ordonné, avant dire droit, une mise en état à l'effet de permettre à l'intimé de faire la preuve qu'il a réalisé des impenses et leur évaluation.
Article 78 Audcg
El lunes 15 de julio de 2024, la Secretaría Permanente de la OHADA recibió una delegación del club OHADA de la Universidad de Douala, integrada de Estudiantes en doctorado y otros estudiantes de Derecho, pero también de Abogados en práctica, de Secretarios notariales y Contables.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA), en colaboración con la Organización Africana de la Propriedad Intelectual (OAPI), organiza los días 30 y 31 de julio de 2024, una sesión de formación en bimodal. Esta sesión se realizará simultáneamente en presencial en Yaundé (Camerún) y por videoconferencia sobre el tema: “Litigios en materia de propriedad intelectual en el espacio OHADA”.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.
Trois jeunes étudiants comoriens de l'Université des Comores vont représenter les Comores lors du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui aura lieu en Côte d'Ivoire du 06 au 16 septembre 2024.