Actes Uniformes - Application Dans Le Temps - Vente Commerciale Anterieure A L'entree En Viguer De L'acte Uniforme Sur Le Droti Commercial General - Application De L'audcg (non) - Livraison - Sursis A Statuer (non) - Sommation De Payer - Opposition - Application De Loi Nationale (oui).
Un fournisseur a fait délaisser un exploit de sommation de payer à un client qui lui avait passé commande de matériels et pièces de rechange. En réplique, le client a fait servir au fournisseur un exploit d'opposition à sommation de payer avec défense à exécution provisoire. Le fournisseur a alors demandé au juge d'ordonner le retrait, par le client, des marchandises commandées et qui étaient en souffrance au port et à l'aéroport. Le juge a ainsi ordonné au client de retirer les marchandises, et l'a condamné au paiement des sommes réclamées par le fournisseur.
La Cour d'appel a jugé qu'il ne pouvait être statué sur le fondement des dispositions de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général, les contrats en cause ayant été conclus et exécutés antérieurement à leur entrée en vigueur. Sur le fond, la décision querellée a globalement été confirmée en application du droit national.
Article 10 Du Traite
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».
Dans le cadre de ses activités, la section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), organise ce samedi 03 mai 2025 à 08h00 à UCAO-UUA, une journée de rencontre avec les professionnels du droit OHADA.
Les « Éditions de l'ERSUMA » ont le plaisir de vous annoncer la parution de l'ouvrage intitulé : « Les valeurs mobilières dans l'espace OHADA », rédigé par le Professeur Robert NEMEDEU.
L'ouvrage propose une analyse complète, structurée et actualisée du droit bancaire et financier applicable en République Démocratique du Congo. Il est organisé en neuf titres, chacun couvrant un pan essentiel de la matière.
Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Mali, fidèle à sa vocation de promouvoir l'excellence judiciaire et d'assurer la représentation du pays au sein des institutions juridiques africaines, a lancé un appel à candidatures pour la présélection nationale d'un candidat au poste de juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Dans le cadre de la préparation de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination nationale des Comores lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores lors de la phase internationale qui se tiendra cette année.
Organisée par l'Association marocaine Henri Capitant, en étroite collaboration avec l'Association Henri Capitant (France) et en co-organisation avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), cette conférence a constitué une étape importante dans la promotion du droit OHADA au Maroc.