Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Contestation - Juridiction Competente - Creance Eteinte Par Paiement - Nullite De La Saisie
A la suite d'une saisie conservatoire de marchandises pour sûreté et paiement d'une créance résultant d'une cession de parts sociales, la société saisie demande au juge des référés la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie et la mainlevée de celle-ci. Le juge des référés estime que la demande le conduit à examiner la nature des liens juridiques existants entre les deux sociétés et se déclare incompétent.
1) La Cour d'appel reproche au premier juge de s'être déclaré incompétent sans distinguer les chefs de demande qui lui sont soumis, car, si pour dire que la société saisie est la succursale ou non de la société présumée débitrice, le juges référés est effectivement obligé d'analyser et d'interpréter les statuts des deux sociétés, toute chose qui relève de la compétence du juge du fond, il ne viole point sa compétence lorsqu'il s'agit d'apprécier si la créance servant de base à une ordonnance de saisie conservatoire est fondée en son principe.
2) Se prononçant sur l'existence de la créance, la Cour d'appel constate que la société cessionnaire de parts sociales a payé le prix de la cession des parts sociales et que le cédant-saisissant lui en a donné bonne et valable quittance ; que c'est donc en violation de l'article 54 que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire a été rendue ; qu'en conséquence il y a lieu de rétracter ladite ordonnance et ordonner subséquemment mainlevée des saisies pratiquées.
Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 63 Aupsrve
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA a accueilli le lundi 15 juillet 2024 une délégation du club OHADA de l'Université de Douala, composée de Doctorants et autres Étudiants en Droit, mais aussi d'Avocats stagiaires, de Clercs de Notaire et de Comptables.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.