Arrêt civil contradictoire n° 850, AFFAIRE SOCIETE TOTAL COTE D'IVOIRE
(SCPA PARIS VILLAGE) C/ AGUELI YAO GILBERT)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 14/07/2000
Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Signification - Omisison De Mentions
Un débiteur défère devant la Cour d'appel un jugement sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ayant rendu à celle-ci son plein effet.
Les seconds juges, retenant que l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ne comporte pas toutes les mentions prescrites par l'article 8 à peine de nullité, déclarent nul l'exploit litigieux et en tirent comme conséquence le défaut de signification de l'ordonnance. Ils jugent en outre cette dernière caduque aux termes de l'article 7 qui la dit non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 7 Aupsrve
Article 8 Aupsrve