Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Existence De La Creance (non) - Abus De Droit (oui)
Une saisie conservatoire est pratiquée sur les camions citernes d'une entreprise à laquelle le saisissant avait fourni une importante quantité de carburant à destination du Mali. L'existence de la créance est contestée par le saisi qui dit n'être intervenu qu'en qualité de transporteur alors que le fournisseur le tient pour son cocontractant et le débiteur principal, solidaire de la société malienne.
Sur demande du saisi, le juge des référés ordonne la rétractation de l'ordonnance de saisie, mais sa décision est frappée de sursis par le Président de la Cour d'appel. Pendant que l'instance en validation de la saisie est pendante, le saisissant se fait autoriser par le Président du Tribunal à vendre le matériel saisi. Sur ce, une autre société, propriétaire du contenu des camions-citernes obtient la distraction de ce contenu et la mise sous main de justice des camions. Ceux-ci sont néanmoins introduits au Bénin.
Au fond, les premiers juges déboutent le saisissant pour inexistence du contrat de vente invoqué.
1) La Cour d'appel, retenant que, sur aucune pièce du dossier, il n'est fait mention du saisi comme acheteur et donc comme débiteur du saisissant pour que l'on puisse retenir la qualité de débiteur solidaire comme tente de le faire croire le saisissant, affirme que c'est à bon droit que le Tribunal de Première Instance a décidé qu'il n'existe pas de contrat de vente de carburant entre le saisissant et le saisi et que la saisie pratiquée est nulle.
2) La Cour infirme en revanche le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts du saisi, car il ressort des motivations mêmes du premier juge, note-t-elle, qu'il y a eu acharnement de la part du saisissant. Cet acharnement qui a consisté à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les véhicules des Ets B. alors qu'aucune corrélation commerciale ne les lie est un abus de droit car cette saisie ne repose sur aucune base juridique. L'indemnisation du saisi se justifie du fait du manque à gagner résultant pour lui de l'immobilisation des véhicules et de la paralysie de ses activités.
Article 54 Aupsrve
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA-UCLM invite tous les étudiants de l'Université Charles Louis de Montesquieu à manifester leur ambition en déposant leur candidature pour prendre part à la 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan.
Pensée comme un pont entre le monde académique et les réalités du droit des affaires en Afrique, la Caravane OHADA, dont l'objectif est de présenter l'OHADA, a été lancée le samedi 22 mars 2025 à l'Université Atlantique (UA) de Côte d'Ivoire, à Abidjan.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire and the OHADA International Committee of Genius (CIGHO), is organising two (02) bimodal training sessions in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 15 May 2025.
Intitulé « L'entrepreneuriat féminin et le droit des affaires : regards croisés d'expertes », cet événement s'inscrivait dans la continuité de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes et a réuni des femmes entrepreneures, des juristes, des expertes, des étudiantes et d'autres acteurs clés autour de thématiques essentielles.
Les 27 et 28 mars 2025, à l'Université Catholique de Madagascar, s'est tenue la 3ème édition du Forum économique des dirigeants d'entreprises et des cadres chrétiens, pour la section Afrique. Il a réuni seize (16) pays. Le thème choisi pour cette troisième édition s'intitule : « Les entreprises africaines face aux défis de la souveraineté économique ».
Lors des travaux de sa 58e session tenue à Dakar (Sénégal) le 20 février 2025, le Conseil des Ministres de l'OHADA a exprimé sa solidarité envers les pays membres confrontés à des crises sécuritaires.
Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.
L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.
Le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué le mercredi 5 mars 2025 une visite de courtoisie à l'ambassade du Congo en République du Cameroun.