Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilite (oui) - Emprunt Bancaire - Billets A Ordre - Article 2 Aupsrve - Inexigibilite De La Creance (non) - Contestation Du Montant De La Creance - Demande Reconventionnelle - Responsabilite Civile - Article 1384 Alinea 4 Code Civil - Faute Du Prepose - Lien De Causalite - Insuffisance De Preuves - Opposition Partiellement Fondee
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 1384 Alinea 4 Code Civil Burkinabe
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
