Voies D'exécution - Recouvrement Force Des Impôts - Saisie De Véhicule - Assignation En Référé - Ordonnance - Procédure De Saisie - Régularité (oui) - Appel - Recevabilité (oui) - Mise En Demeure Contenant Sommation De Payer - Contrainte Administrative - Confusion Des Actes - Opération De Saisie - Absence De Contrainte Administrative - Violation Des Conditions Des Articles 419 Bis Et 420 Nouveaux Code Des Impôts Burkinabè - Infirmation De L'ordonnance - Annulation De La Saisie - Mainlevée Et Restitution Du Véhicule
En considérant que les dispositions de l'article 420 in fine nouveau du code des impôts renvoient, pour l'exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale, à l'application de celles du code des impôts, il y a lieu de conclure à une violation de la loi pour absence de mise en demeure rendue exécutoire ou de contrainte administrative avant l'opération de saisie qui est un acte d'exécution forcée. L'inobservation de cette procédure rend nulle la saisie pratiquée.
Article 2 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 91 Aupsrve Et Suivants
Article 29 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
Article 103 Aupsrve
Article 2 Traité Ohada
Article 10 Traité Ohada
Article 13 Traité Ohada
Article 54 Traité Ohada
Article 405 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Bis Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 420 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 426 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 409 Code Des Impôts Burkinabè
Article 414 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 41 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.