Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Créance - Solde Débiteur D'un Compte - Non Contestation De La Créance - Difficultés Financières - Suspension Des Poursuites Individuelles (non) - Opposition Mal Fondée - Paiement
La situation financière difficile de la débitrice n'est pas par elle-même une cause de suspension des poursuites individuelles par les créanciers. Une telle suspension ne peut résulter que d'une décision de justice rendue sur une proposition de concordat préventif faite par le débiteur conformément à l'article 8 AUPCAP. En dehors de cette procédure, rien n'empêche la créancière de poursuivre le recouvrement de sa créance en dépit des difficultés financières de sa débitrice, difficultés qui, d'ailleurs, justifient le recouvrement par la voie judiciaire.
Article 10 Aupsrve
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 8 Aupcap
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 14 May 2025.
