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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-07-65
Jugement civil n° 05/Civ., AFFAIRE FONKO Jean C/ MOYOU Eric Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 12/11/2004

Droit Commercial General - Bail Commercial - Resiliation - Conditions - Mise En Demeure - Non Respect - Irrecevabilite.

Article 101 Audcg
Article 102 Audcg

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.