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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-09-20
Jugement n° 28/2004, Affaire : Société TOTAL FINA ELF Burkina c/ Madame Edith KABORE Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/02/2004

Droit Commercial General - Bail - Contrat A Duree Determinee - Exploitation D'une Station Service - Notification D'un Conge - Demande De Renouvellement - Refus - Assignation En Paiement D'indemnite - Conditions Du Renouvellement - Article 92 Audcg - Demande Hors Delai - Droit Au Renouvellement - Decheance (oui) - Indemnite D'eviction (non) - Fin Du Contrat De Bail - Bailleur - Obligation De Passer Un Contrat De Depot - Inexecution - Mise En Demeure (non) - Dommages Et Interets (non) - Demande Reconventionnelle - Exception D'irrecevabilite - Consignation - Insuffisance De Provision (non) - Recevabilite (oui) - Preneur - Constructions Et Installations - Obligation De Restitution En Bon Etat - Inexecution - Remise En Etat Des Lieux (oui) - Dommages Et Interets (oui)

Article 92 Audcg
Article 95 Audcg
Article 1146 Code Civil Burkinabè
Article 450 Code De Procedure Civile Burkinabè

Actualité récente

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.

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Parution de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA sur la gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA

Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.