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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-10-106
Audience spéciale de procédure collective. Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 27/03/2005

Procédure Collective - Règlement Préventif - Accord Avec Les Créanciers - Jugement D'homologation - Faculté De Renonciation Aux Délais De Paiement Prescrits Par L'article 15 De L'aupcap : Oui

La juridiction qui statue en audience non publique doit se prononcer dans le mois de sa saisine. Mais compte tenu du caractère conventionnel du concordat, les créanciers dans leur ensemble, ont la faculté de proroger le délai de la saisine de la juridiction au-delà du délai légal.

Dans l'ensemble, les délais prévus par l'article 15 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives doivent être considérés comme des délais indicatifs, non sanctionnés de nullité, auxquels les parties peuvent déroger expressément ou implicitement.

Article 8 Aupc
Article 13 Aupc
Article 14 Aupc
Article 15 Aupc

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Finale de la 6e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, le 29 juin 2024 à Brazzaville

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