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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-10-14
Jugement n° 203, Affaire : SOCABO c/ 1°) La CNPS, 2°) Société COFRUDOR, 3°) Société SELECTIMA.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 40 Tribunal de Première Instance d'Abidjan Jugement du 24/09/2006

Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance
Contestation - Juridiction Compétente - Tribunal (non) - Juge Des Referes (oui)

La juridiction compétente pour statuer sur les litiges en matière de saisie conservatoire étant le Président de la juridiction compétente statuant en matière d'urgence ou le magistrat désigné par lui, la section de Tribunal de Grand Bassam est incompétente pour connaître du litige.

Article 49 Aupsrve - Article 112 Aupsrve - Article 170 Aupsrve

Actualité récente

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.

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Parution de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA sur la gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA

Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.