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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-10-150
Arrêt n° 17, CAG de France / Ousmane SOW c/ Héritiers Bamby CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 127 Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 15/01/1971

Assurance - Code Cima - Accident - Conduite à L'insu

Lorsque l'assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n'a pas de permis de conduire, il y a exclusion de la garantie.
Mais, lorsque le véhicule a été conduit à l'insu de l'assuré, dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de ce dernier, la garantie reste acquise par application de la clause de conduite à l'insu qui couvre l'assuré.

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