Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilite (oui)
Exception De Nullite - Irrecevabilite - Violation Des Articles 121 Et 122 Cpc (non) - Fondement De La Creance - Violation Des Conditions De L'article 2 Aupsrve (non) - Quantum De La Creance - Violation De L'article 4 Aupsrve (non) - Achat De Materiaux De Construction - Non Interruption Des Operations - Solde Impaye Des Factures - Cheque Impaye - Prescription De La Creance (non) - Requete Et Notification Afin D'injonction De Payer - Somme Reclamee - Divergence Du Montant - Erreur Materielle - Violation Des Conditions De L'article 8 Aupsrve (non) - Confirmation Du Jugement
Selon l'article 146 CPC, « les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt ». Par conséquent, les articles 121 et 122 CPC relatifs aux exceptions de procédure n'ont pas été violés comme le présente l'intimé.
En l'espèce, les deux parties sont en relation d'affaires et n'ont jamais interrompu les opérations d'achat des matériaux de construction à crédit. Il ne saurait donc y avoir prescription de la créance résultant de factures impayées, le débiteur ayant émis entretemps un chèque qui s'est révélé impayé.
L'article 15 AUDCG spécifie que les livres de commerce visés à l'article 13 et régulièrement tenus peuvent être admis entre commerçants. En outre, aux termes de l'article 2 AUPSRVE, la procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante. Il y a lieu de constater que la créance remplit les conditions de l'article précité et que, par conséquent, l'article 4 AUPSRVE n'a pas été violé. Quant à la divergence du montant observée aussi bien dans la requête et l'ordonnance que dans l'acte de notification d'injonction de payer, elle est due simplement à une erreur matérielle. Par ailleurs, le montant exact de la créance est libellé en lettres tant sur la requête que sur la notification à fin d'injonction de payer. Par conséquent il n'y a pas eu violation de l'article 8 AUPSRVE.
En formant opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer et en interjetant appel contre le jugement rendu sur opposition, le débiteur n'a fait que défendre ses droits et intérêts. Elle ne soulève pas le caractère infondé de la créance seulement mais bien plus elle soulève des exceptions d'irrecevabilité. il n'y a donc aucune action malicieuse vexatoire et dilatoire.
Article 2 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 13 Audcg
Article 15 Audcg
Article 274 Audcg
Article 2244 Code Civil Burkinabè
Article 2248 Code Civil Burkinabè
Article 15 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 121 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 122 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 561 Code De Procedure Civile Burkinabè
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA-UCLM invite tous les étudiants de l'Université Charles Louis de Montesquieu à manifester leur ambition en déposant leur candidature pour prendre part à la 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan.
Pensée comme un pont entre le monde académique et les réalités du droit des affaires en Afrique, la Caravane OHADA, dont l'objectif est de présenter l'OHADA, a été lancée le samedi 22 mars 2025 à l'Université Atlantique (UA) de Côte d'Ivoire, à Abidjan.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire and the OHADA International Committee of Genius (CIGHO), is organising two (02) bimodal training sessions in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 15 May 2025.
Intitulé « L'entrepreneuriat féminin et le droit des affaires : regards croisés d'expertes », cet événement s'inscrivait dans la continuité de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes et a réuni des femmes entrepreneures, des juristes, des expertes, des étudiantes et d'autres acteurs clés autour de thématiques essentielles.
Les 27 et 28 mars 2025, à l'Université Catholique de Madagascar, s'est tenue la 3ème édition du Forum économique des dirigeants d'entreprises et des cadres chrétiens, pour la section Afrique. Il a réuni seize (16) pays. Le thème choisi pour cette troisième édition s'intitule : « Les entreprises africaines face aux défis de la souveraineté économique ».
Lors des travaux de sa 58e session tenue à Dakar (Sénégal) le 20 février 2025, le Conseil des Ministres de l'OHADA a exprimé sa solidarité envers les pays membres confrontés à des crises sécuritaires.
Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.
L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.
Le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué le mercredi 5 mars 2025 une visite de courtoisie à l'ambassade du Congo en République du Cameroun.