Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises
- 18/04/2025
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Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Recouvrement Simplifie - Le Point De Depart De L'appel Interjete En Application De L'article 49 De L'acte Uniforme Ohada Sur Les Voies D'execution
Le délai de quinze jours pour interjeter appel contre une décision rendue en application de l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié et les voies d'exécution est de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision.
Article 49 Aupsrve