Voies D'execution - Saisie - Saisie6attribution De Creance - Creancier Saisissant - Absence De Personnalite Juridique (societe Anterieure A L'auscgie Non Conforme A L'auscgie Et Dissoute De Plein Droit - Nullite De La Spociete - Nullite De La Saisie 6attribution De Creance
Une société constituée antérieurement à l'AUSCGIE et qui ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions légales et dissoute de plein droit et n'a donc plus de personnalité morale. En tant que société unipersonnelle, elle ne peut d'ailleurs bénéficier du régime des sociétés de fait. Par conséquent, cette société qui n'a plus la personnalité morale ne peut pas ester en justice. Aussi n'étant pas apte à poursuivre de l'exécution d'une décision de justice , elle ne peut donc procéder à la saisie attribution des créances en cause comme l'a décidé le premier juge suivi en cela par le juge d'appel qui confirme l'ordonnance intervenue sur ce point.
Article 172 Aupsrve
Article 908 Auscgie
Article 914 Auscgie
Article 865 Auscgie
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Centro de Formación Profesional de Puertos y Digitalización de Empresas de la Asociación de Gestión de Puertos de África del Oeste y del Centro (CFP-AGPAOC) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Costa de Marfil, del Comité Internacional “Génies en Herbe OHADA (CIGHO)” y del SIR-Africa, organiza el 15 de mayo de 2025 en Abijan en la sede de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) de la OHADA, a sesione de formación en bimodal.
