Recevabilité Du Pourvoi Formé Sur La Base De Pièces Non Soumises Au Juge Du Fond : Non
A aucun moment, dans l'arrêt attaqué, il n'est fait état des imprimeries ASAM CI et BFA, ni dans les prétentions des parties, ni dans la motivation du juge d'appel ; dès lors, il apparaît manifestement clair que les éléments liés aux imprimeries ASAM CI et BFA, dont se prévaut Madame ADIA Yego Thérèse, constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation, alors qu'elles n'ont pas été débattues devant les juges du fond ; il est de principe qu'il n'est pas permis aux parties de produire en cassation, des pièces qui n'ont pas été soumises au juge du fond, et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés ; dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit.
Vous pouvez consulter sur ce site, l'actualité jurisprudentielle et législative de l'arbitrage OHADA. Vous avez aussi accès aux lois des États parties relatives à l'arbitrage ainsi qu'à une revue spécialisée en droit de l'arbitrage (Revue OhadArb).
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.
Définie comme l'ensemble des activités criminelles réalisées dans plusieurs pays, la criminalité transnationale recouvre aujourd'hui le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Pendant six jours les participants ont eu à examiner l'ensemble du dispositif de l'OHADA à savoir les 11 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des formateurs expérimentés et passionnés du droit uniforme africain.
Pour sa toute première participation à la Semaine Nationale de l'OHADA, l'Université de Maroua s'est distinguée lors de la 7e édition du Concours National des Indomptables de l'OHADA qui s'est tenue à Yaoundé du 3 au 5 juin 2023.
Cette deuxième édition de l'ouvrage met en lumière les évolutions récentes et les pratiques actuelles des sûretés dans l'espace OHADA, offrant une analyse rigoureuse des mécanismes de protection des créances.
L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.