Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises
- 18/04/2025
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Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Violation Des Articles 71, 78 Et 80 Alinéa 2 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Irrecevabilité Du Moyen
Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant le juge d'appel ; ledit moyen étant nouveau et pas de pur droit, il doit être déclaré irrecevable.
Article 71 Audcg - Article 78 Audcg - Article 80 Audcg