Violation De L'article 106 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative : Annulation
Violation Ou Erreur Dans L'application Ou L'interprétation De L'article 15 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
Il ressort de l'analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que celui-ci contient des règles de fond et de procédure qui ont vocation à s'appliquer aux procédures d'injonction de payer engagées après son entrée en vigueur ; dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n'ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au ministère public, tel que fixé par l'article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il s'ensuit que cette disposition de droit interne, contraire à la lettre et à l'esprit des dispositions de l'Acte uniforme sus indiqué, n'est pas applicable au litige ayant donné lieu à l'arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d'Appel d'Abidjan ; c'est donc à tort que l'ordonnance n° 212/06 du 16 juin 2006 avait annulé ledit arrêt, sur le fondement de l'article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, lequel n'était pas applicable en l'espèce ; il échet en conséquence, d'annuler l'ordonnance n° 212/06 sus indiquée ;
En l'espèce, c'est par exploit en date du 20 décembre 2005 que la SAD a déclaré interjeter appel du jugement n° 179l/CIV3/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, sur opposition contre l'ordonnance n° 1908/03 du 14 mars 2003 du Président dudit tribunal ; cet appel, interjeté plus de 18 mois après la date de la décision attaquée, alors que la SAD disposait de 30 jours à compter de ladite date pour le faire, est largement hors délai ; les dispositions de l'article 15 de l'Acte uniforme sus indiqué étant d'ordre public, la Cour d'Appel se devait même de les relever d'office ; il suit qu'en retenant que « les moyens de la SIDAM tendant à l'irrecevabilité de l'appel du Groupe SAD, étant intervenus hors les délais requis à cet effet, doivent être déclarés forclos », pour déclarer l'appel de la SAD recevable ; l'arrêt n° 544 du 05 mai 2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan a fait une mauvaise application de l'article 15 de l'Acte uniforme sus indiqué et encourt de ce chef, cassation ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.
Article 15 Aupsrve
Article 106 Code Ivoirien De Procedure Civile, Commerciale Et Administrative
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Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.
Définie comme l'ensemble des activités criminelles réalisées dans plusieurs pays, la criminalité transnationale recouvre aujourd'hui le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Pendant six jours les participants ont eu à examiner l'ensemble du dispositif de l'OHADA à savoir les 11 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des formateurs expérimentés et passionnés du droit uniforme africain.
Pour sa toute première participation à la Semaine Nationale de l'OHADA, l'Université de Maroua s'est distinguée lors de la 7e édition du Concours National des Indomptables de l'OHADA qui s'est tenue à Yaoundé du 3 au 5 juin 2023.
Cette deuxième édition de l'ouvrage met en lumière les évolutions récentes et les pratiques actuelles des sûretés dans l'espace OHADA, offrant une analyse rigoureuse des mécanismes de protection des créances.
L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.