Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Existence De Plans Vises Sur Les Parcelles - Vente Ferme - Promesse De Vente D'immeuble - Inobservation De L'obligation De Délivrance - Inobservation De La Garantie D'éviction - Rétractation De L'ordonnance - Résolution De La Promesse De Vente - Restitution De L'acompte Du Prix.
Aux termes du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrance de la chose vendue et de garantie d'éviction de l'acquéreur. Cette obligation n'est pas remplie lorsque les lots objet d'une transaction ont été antérieurement vendus par la collectivité dont est membre l'actuel vendeur et le fait d'avoir des plans visés ne signifie pas que l'acquéreur en a pris effectivement possession et en jouit paisiblement.
Dès lors, les juges rétractent l'ordonnance d'injonction de payer à laquelle l'acquéreur fait opposition, prononcent la résolution de la promesse de vente intervenue et ordonnent la restitution de l'acompte perçu par le vendeur.
Article 1589 Code Civil
Article 1610 Code Civil
Article 1614 Code Civil
Article 1626 Code Civil
Article 1630 Code Civil
Article 12 Aupsrve
Le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, en abrégé CRJ-Madagascar, a été lancé le 20 décembre 2024 à Antananarivo, par le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur agrégé des Universités, Mayatta Ndiaye MBAYE.
La section AUPROHADA de l'Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) a effectivement tenu le 07 décembre 2024 son activité dénommée journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants. Le terme « AKWABA » est un vocable tiré des langues Agni et Baoulé (deux peuples de Côte d'Ivoire). Il signifie « Bienvenue » et connote de la manière chaleureuse et conviviale d'accueillir un hôte.
Ce séminaire a pour objectif de sensibiliser les différents acteurs, y compris les responsables des administrations publiques habilitées, sur les avantages et les modalités de mise en œuvre du SYCEBNL et ses règles fiscales applicables aux EBNL.
L'ouvrage explore notamment les juridictions créées par l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement, la CCJA, et d'autres juridictions spécifiques. Il met en évidence les lacunes liées à l'identification des juridictions compétentes et propose des solutions à ces insuffisances.
Le mardi 10 décembre 2024, une cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA a eu lieu dans la salle de cours du Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. Pour la promotion du Droit africain des affaires harmonisé, OHADA, l'association UNIDA/www.ohada.com, a encore eu la générosité d'offrir aux étudiants du Master précité, un lot de coffrets de Code vert.
Cette journée, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2024-2025, a été le lieu pour les différents intervenants présents pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.
Le Cabinet BCT Sénégal organise une formation sur la maîtrise des travaux de basculement des comptes des projets de développement au SYCEBNL, du 21 au 25 janvier 2025 à Dakar.
Le Club OHADA Gabon organise le 20 décembre 2024 à l'Ecole Nationale de la Magistrature une journée d'échanges sur le Droit OHADA du recouvrement et voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté les ouvrages de Droit écrit par des auteurs Gabonais.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que, le 11 décembre 2024 à 14h30 dans la salle 203 de la FASEG à l'Université de Lomé, Monsieur Yooudèma ALOUKI a soutenu une thèse de doctorat intitulée « La criminalité financière dans l'espace UEMOA », sous la direction du Professeur Koffi Mawunyo AGBENOTO.